General conditions of use of the professional space

Date d’émission : 19/05/2025

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société :

So Dogue, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, exploite le site « sodogue.com ».

Siège social : 101, rue de Sèvres 75006 Paris

RCS Paris 944 110 097 00010

TVA intra-communautaire : FR FR 46944110097

représentée par Laetitia de Linière, en qualité de présidente et Edouard de Linière, en qualité de directeur général.

Les termes non définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : « CGU ») sont précisés dans la Politique de Confidentialité de So Dogue. Les termes définis dans la Politique de Confidentialité du Site sont incorporés dans ces CGU par référence.

Les présentes CGU ont été rédigées en français. Dans la mesure où une version traduite des CGU est en conflit avec la version française, la version française prévaut.

Préambule

L’Espace Professionnel So Dogue (ci-après : la « Espace Professionnel ») est une plateforme en ligne permettant à des professionnels inscrits sur celle-ci (ci-après : les « Professionnels » ou le « Professionnel« ) de se référencer et de publier des campagnes publicitaires auprès des utilisateurs du site web So Dogue.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU« ) ont ainsi pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services proposés sur l’Espace Professionnel (ci-après : les « Services« ), ainsi que de définir les droits et obligations des parties (ci-après : les « Parties« ) dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de l’Espace Professionnel.

Les CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions d’utilisation particulières prévalent sur les CGU.

Définitions

Abonnement	Contrepartie financière du Professionnel pour l’utilisation des Services Plateforme pour une Période déterminée.
Client ou Utilisateur	Personne qui demande une Prestation à un Professionnel. Généralement un utilisateur du site web So Dogue.
Données Personnelles	Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Paiement	Désigne un ordre de crédit ou de débit consistant à prélever, en relation avec une transaction, des fonds sur un compte qu’un Client détient au sein d’une banque ou d’un autre établissement financier.
Paramètres	Interface permettant au Professionnel de personnaliser son compte.
Période	Durée de l’Abonnement d’un Professionnel.
Politique de Protection des Données Personnelles	Document présentant la politique de l’Espace Professionnel vis-à-vis du Traitement, du transfert et de la communication des Données Personnelles.
Prestation	Action de fournir un service contre paiement ; le service ainsi fourni.
Professionnel	Personne physique ou morale inscrite à l’espace professionnel So Dogue à des fins professionnelles.
Profil	Interface de l’Espace Professionnel dans lequel Professionnel a la possibilité de modifier différentes données comme ses identifiants, sa carte de visite mais également de parrainer d’autres futurs utilisateurs de la Société et de recevoir ses notifications.
RGPD	Règlement Général sur la Protection des Données entrant en application le 25 Mai 2018.
Services	Ensemble des services fournis par l’Espace Professionnel une fois l’inscription achevée. Cette notion concerne aussi bien les services liés directement à l’Espace Professionnel (Tableau de bord, par exemple) que les services fournis par la Société afin de permettre la réalisation des objectifs liés à l’Espace Professionnel.
Société	So Dogue le nom commercial.
Site	Site internet sur lequel le Professionnel peut trouver du contenu marketing et s’informer quant aux services proposés par la société.

Objet et champ d’application des CGU

Les présentes CGU décrites ci-après régissent les rapports entre l’Espace Professionnel et les Professionnels et définissent les conditions et modalités de mise à disposition de l’Espace Professionnel.

Acceptation des CGU

Sauf dérogation expresse et formelle de la Société, dès lors que le Professionnel est inscrit sur l’Espace Professionnel, il accepte sans réserve les CGU par le biais d’un contrat commercial. Cette acceptation est pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si le Professionnel ne souhaite pas se conformer aux droits et obligations stipulés dans les CGU, il ne peut accéder à l’Espace Professionnel.
Toute clause ou condition particulière d’achat ayant pour objet de modifier les présentes conditions est inopposable à la Société.
En acceptant les CGU, le Professionnel accepte d’utiliser l’Espace Professionnel conformément à sa destination, aux droits accordés par la Société et à la règlementation applicable et/ou en vigueur.
L’Espace Professionnel est exclusivement réservée aux Professionnels agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Société se réserve le droit d’interdire l’accès à l’Espace Professionnel à toute personne ne respectant pas ces conditions.

Inscription à l’Espace Professionnels

Le Professionnel, en se créant un Compte sur l’Espace Professionnel, consent de façon libre et éclairée à cette inscription.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom du Professionnel, lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.
Le Professionnel garantit que toutes les informations qu’il fournit à la Société sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Professionnel est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuves de son identité. Les informations que le Professionnel saisit l’engage dès leur validation.
Le Professionnel doit assurer la confidentialité de ses mots de passe et de ses identifiants.

Disponibilité

So Dogue est une Plateforme numérique disponible 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, la Société ne peut être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Espace Professionnel qui ne serait pas de son fait exclusif et/ou due à une indisponibilité de réseaux électriques ou de communications électroniques.
De même la Société ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur. De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de l’Espace Professionnel.
La Société se réserve le droit de rendre momentanément indisponible, en tout ou partie, avec ou sans préavis, l’Espace Professionnel pour des raisons techniques et/ou de maintenance. La Société pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Espace Professionnel et ce, sans avoir à en informer les Professionnels au préalable, la Société ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Espace Professionnel. La Société n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Professionnel.

Durée des Services

Les Services sont souscrits dans le cadre d’un Abonnement d’une durée annuelle.
Pour une Période annuelle, il court du premier jour de souscription à la même date de l’année suivante moins un jour. A titre d’exemple, en cas de souscription le 16 septembre, la Période prendra fin le 15 septembre au soir de l’année suivante.
Les Parties peuvent mettre fin à l’Abonnement selon l’une des modalités prévues à l’article «Modifications et fin des services».
Le Professionnel reconnaît expressément que toute Période entamée est due.

Conditions financières

Prix :
1. Les tarifs des différents Abonnements proposés par la Société sont indiqués sur l’Espace Professionnel.
2. Les prix de vente de l’Espace Professionnel en franc suisse (CHF), dollars ($) ou euros (€) sont annoncés hors taxe (HT) sur les supports commerciaux (présentations, site internet, mails…).
  La Société se réserve le droit d’appliquer la taxe adéquate sur les prix de vente en conformité avec la situation géographique et fiscale du Professionnel.
Offres et Promotions :
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Révision des Prix
1. Le prix des différents Abonnements peut également faire l’objet d’une révision par la Société. Dans ce cas, la Société s’engage à informer les Professionnels de la modification du prix de leur Abonnement, un mois au minimum avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
2. Le Professionnel qui n’accepte pas le nouveau prix doit résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article «Modifications et fin des services ». A défaut, il est réputé avoir accepté le nouveau prix.
Modalités de paiement
1. Sauf accord exprès entre les Parties sur d’autres modalités de paiement, les transactions financières relatives au paiement de l’Abonnement sont confiées aux Sociétés Partenaires de Gestion de Paiements qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
2. La Société n’intervient pas dans ces prestations qui sont effectuées sous la seule responsabilité des Sociétés Partenaires de Gestion de Paiements.
3. Le paiement des prestations peut s’effectuer par prélèvement automatique, par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans le cas d’un prélèvement, le Professionnel doit remplir une autorisation de prélèvement lors de son inscription sur l’Espace Professionnel.
4. Le paiement est mis en œuvre par les Sociétés Partenaires de Gestion de Paiements, qui seules conservent les coordonnées bancaires du Professionnel à cette fin. Il est précisé que la Société ne conserve aucune coordonnée bancaire mais seulement des indications cryptées ou pseudonymisées.
5. Le prélèvement automatique de l’Abonnement est effectué entre deux jours avant et après la date de renouvellement, idéalement à la date précise de renouvellement si le mode de paiement le permet.
6. Le Professionnel garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix de l’Abonnement selon les modalités prévues au présent article. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
Facturatio
1. En Abonnement annuel, aucune autre facture que la facture initiale ne sera délivrée au Professionnel, sauf si celui-ci s’engage à de nouvelles prestations qui feront l’objet de nouvelles factures.
2. Un lien permettant de télécharger les factures est mis à la disposition du Professionnel.
Incidents de paiement
1. En cas d’incident de paiement lors de la mise en œuvre du prélèvement automatique, le Professionnel dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de l’incident de paiement pour régulariser sa situation en réglant la facture par tout moyen utile.
2. Le Professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à l’échéance des quinze (15) jours entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Professionnel et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  3. la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard, à compter de l’échéance des trente (30) jours, au taux légal BCE majoré de dix (10) points, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance ;
  4. le versement au profit de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Obligations du Professionnel

Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes CGU, le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Respecter à tout moment les présentes CGU ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Respecter la réglementation relative aux données à caractère personnel et à la sollicitation professionnelle par mail.
Être tenu responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de l’Espace Professionnel. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes CGU. Le Professionnel s’engage notamment à informer la Société sans délai de toute difficulté liée à l’exécution de l’Espace Professionnel.
Être tenu responsable de son utilisation de l’Espace Professionnel. Le Professionnel s’engage à en faire un usage strictement personnel et professionnel.
Accepter que la Société puisse accéder aux Documents Commerciaux du Professionnel pour intervenir sur des questions de support.
Être responsable des contenus de toute nature présent dans les Documents Commerciaux (rédactionnels, graphiques, audio, vidéo etc.) que le Professionnel diffuse par l’Espace Professionnel.
S’engager à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et au droit des tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
Garantir la Société contre toutes plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que la Société pourrait subir notamment du fait de violation par le Professionnel de l’une des dispositions des présentes CGU.

Le Professionnel s’engage également à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

Comportement prohibidés

Sans préjudice des dispositions des articles ci-dessus, il est strictement interdit :

D’effectuer du marketing multi-niveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, avec l’Espace Professionnel ;
De demander des informations de connexion et accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre ;
De porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
D’intimider et/ou de harceler autrui ;
D’agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de l’Espace Professionnel (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités de l’Espace Professionnel) ;
D’exercer toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
De porter atteinte à l’ordre public ou de violer la loi et les règlements en vigueur ;
De s’introduire au sein des systèmes de la Société et de l’Espace Professionnel ;
D’utiliser un système de collecte de données, un robot ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec les Services ;
De s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou d’effectuer toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité;
D’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faire de fausses déclarations sur les liens avec une personne ou une entité ou les présenter de façon inexacte ;
D’utiliser l’Espace Professionnel de façon à améliorer le référencement d’un site tiers ;
De copier et/ou de détourner à ses propres fins ou à celles d’un tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Espace Professionnel ;
De porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de l’Espace Professionnel ;
De monnayer, de vendre ou de concéder tout ou en partie l’accès à
l’Espace Professionnel, ainsi que les informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
De permettre et/ou d’encourager les infractions à ces CGU ou à nos règlements.
D’aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Le Professionnel s’interdit également de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
Des contenus contrefaisants ;
Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites ; frauduleuses ou trompeuses ;
Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Professionnel, la Société se réserve le droit de :

Suspendre tout ou en partie l’accès à l’Espace Professionnel au Professionnel ;
Résilier le Compte du Professionnel et/ou empêcher l’accès à l’Espace Professionnel ;
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Modification et fin des services

Désinscription à l’initiative du Professionnel :
1. Le Professionnel peut se désinscrire des Services avant la fin de la Période en cours, en le prévenant la Société par mail.
2. Le Professionnel s’engage, cependant, sur toute la Période de l’Abonnement qu’il choisit. Le Professionnel reconnaît donc expressément que toute période entamée est due, notamment en cas de désinscription avant l’arrivée du terme. A titre d’exemple, pour une offre de un (1) mois, le professionnel ayant accepté le devis ou le contrat doit payer l’ensemble du mois même si il choisit de se désinscrire avant la fin de celui-ci.
3. Si le Professionnel se désinscrit de l’Espace Professionnel il aura tout de même accès à l’Espace Professionnel jusqu’à la fin de la période d’abonnement.
4. Le professionnel ne peut exiger aucun remboursement ni aucune indemnité.
A l’initiative de la Société :
1. En cas de non-respect, par le Professionnel, des présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier son accès aux Services, avec effet immédiat, par lettre ou par email. Aucun remboursement ni aucune indemnité ne lui sera dû.
2. Dans le cadre des Abonnements annuels, la Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de ne pas autoriser le Professionnel à renouveler ses Services au terme de sa Période d’Abonnement. Le Professionnel sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’un (1) mois.
3. Dans le cadre des Abonnements annuels, la Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de ne pas autoriser le Professionnel à renouveler ses Services au terme de sa Période d’Abonnement.
4. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Professionnel en application de la présente clause. Le Professionnel dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour récupérer les informations mises en ligne à partir de son Compte. Pendant ce délai, le Professionnel ne pourra plus utiliser les Services de l’Espace Professionnel. A l’issue de ce délai, le Compte du Professionnel est supprimé automatiquement sans mise en demeure préalable.
5. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Professionnel en application de la présente clause. Le Professionnel dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour récupérer les informations mises en ligne à partir de son Compte. Pendant ce délai, le Professionnel ne pourra plus utiliser les Services de l’Espace Professionnel. A l’issue de ce délai, le Compte du Professionnel est supprimé automatiquement sans mise en demeure préalable.
Fin de la période d’abonnement
1. L’Abonnement est reconduit automatiquement tous les ans dans le cas d’un engagement annuel, si bien qu’il ne peut arriver à terme sans la volonté expresse du Professionnel.
Conséquences de la fin des Services
1. La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Professionnel, qui n’a alors plus accès à l’Espace Professionnel. Il appartient, en conséquence, au Professionnel de veiller à sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel (notamment ses informations et factures), dont aucune copie ne lui sera fournie.
2. Le Professionnel reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie du prix correspondant à la Période en cours.

Correction et assistance

Une assistance est disponible, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, et permet au Professionnel de porter à la connaissance de la Société par e-mail à info@play-dogs.com les dysfonctionnements de l’Espace Professionnel. Ces dysfonctionnements doivent être reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation ou à un mauvais paramétrage de l’Espace Professionnel par le Professionnel ou toute autre personne autorisée ou non, ni à un dysfonctionnement d’un matériel ou d’un élément logiciel tiers ou de développements du Professionnel résultant de son usage éventuel de l’API.
Ce service d’assistance ne couvre pas le déplacement sur site de techniciens de l’Espace Professionnel. Toute correction éventuelle ou assistance demandée par le Professionnel sera exécutée à la discrétion et au vouloir de la Société selon le type de problème rencontré.
Les corrections seront faites à distance par l’équipe technique de la Société.

Garantie du Professionnel

Le Professionnel garantit la Société contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que la Société pourrait subir notamment du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une des dispositions des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément.
La Société ne garantit pas le succès des informations et documents mis en ligne par le Professionnel sur l’Espace Professionnel, ni la conclusion de contrats avec des Clients faisant suite à ces publications.
La Société n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre le Professionnel et ses Clients et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Client concernant notamment le contenu des Documents Commerciaux, les déclarations et autres obligations quelconques auxquels le Professionnel serait tenu.
La Société n’est pas responsable de l’utilisation des Services faite par le Professionnel et, plus particulièrement, de l’envoi du lien vers les Documents Commerciaux aux Clients.
5. La Société n’a pas connaissance des contenus que le Professionnel diffuse dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question. Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une plainte auprès de la Société, la Société se réservant de prendre les mesures appropriées.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations, ou, plus généralement, des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Professionnel, celui-ci devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société décline toute responsabilité en cas d’altérations et/ou inexactitudes des données du compte qui seraient dues au fonctionnement du navigateur internet du Professionnel et/ou à celui du Client.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Espace Professionnel. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Espace Professionnel pour des raisons de maintenance. Le Professionnel devra alors être tenu informé le plus rapidement possible. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Espace Professionnel qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Professionnel étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Les Services sont fournis par la Société tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas au Professionnel que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. La Société ne garantit également pas que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, en cas d’inexécution par la Société de ses obligations nées du présent contrat, la responsabilité susceptible d’être encourue par celui-ci au titre des présentes CGU est expressément limitée au préjudice prévisible (exclusion de tout préjudice indirect tel que les « consequential damages ») dans un plafond de dix pour cent (10 %) du montant total hors taxes des sommes versées à la Société par le Professionnel dans les six (6) mois précédent le fait générateur de responsabilité.
Le Professionnel est le seul responsable de ses équipements informatiques et s’engage à s’assurer de la sécurité de sa connexion internet lorsqu’il utilise l’Espace Professionnel. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un détournement des données du Professionnel lors de l’utilisation de l’Espace Professionnel.
Malgré toutes les mesures de sécurités mises en place, la Société ne peut s’engager auprès du Professionnel à garantir une absence totale de risque pouvant être, notamment, causés par une cyber-attaque, du hacking ou toute autre intervention extérieure ou intérieure à la Société pouvant entraîner le vol, la perte ou la destruction des données du Professionnel ainsi que de celles de la société.

Modalités de paiement en ligne

Toute utilisation de l’Espace Professionnel implique de plein droit l’adhésion des Utilisateurs du Site aux présentes CGU. L’un de nos services consiste à proposer une solution de paiement en ligne pour les Professionnels afin de collecter des paiements réalisés par les Clients lors de transactions.
Tout paiement réalisé en ligne via le Site implique également l’adhésion aux conditions générales du prestataire bancaire (ci-après « Stripe« ). La Société n’est pas partie dans cet échange entre le Client, le Professionnel et Stripe.
Sécurité des données
1. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via Stripe, lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière.
  Le Client doit communiquer ses coordonnées bancaires, qui seront traitées par Stripe aux seules fins de gestion du paiement de la prestation réservée.La Société n’intervient pas dans ces transactions bancaires, et ne saurait en aucun cas être responsable du mauvais fonctionnement de Stripe.
2. Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, toutes les informations bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) concernant le Professionnel sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de la Société.
3. Ces données ne sont pas accessibles à la Société sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.
4. La gestion des données par le prestataire Stripe est détaillée dans les conditions générales d’utilisation de Stripe accessibles à l’url suivant : https://stripe.com/fr/legal/consumer
Règlement de l’Abonnement
1. Le prix de l’Abonnement est fixé par la Société et le prix de l’Abonnement doit être payé par le Professionnel. Le Société devra fournir au Professionnel une facture confirmant la bonne réception du paiement.
2. Le Professionnel, en utilisant le service de paiement en ligne, s’engage à ce que le paiement effectué soit identique à un paiement fait directement au Professionnel.

Propriété intellectuelle

Tout élément mis en forme directement par la Société sur l’Espace Professionnel est son entière propriété.
L’Espace Professionnel, qui inclut le logiciel ainsi que tous les droits de Propriété Intellectuelle mentionnés dans les présentes CGU est et restera la propriété de la Société. Tous les droits relatifs à l’Espace Professionnel qui ne sont pas expressément accordés au Professionnel sont réservés et conservés par la Société et ses concédants de licence sans restriction, incluant notamment, le droit de la Société à la propriété exclusive du logiciel et de la documentation.
Sans limiter la portée des conditions stipulées ci-avant, le Professionnel convient de ne pas (et ne de pas permettre à un tiers) :
Sous-licencier, distribuer ou utiliser l’Espace Professionnel en dehors du champ d’application de la licence accordée par les présentes CGU ;
Copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, effectuer toute opération d’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le logiciel ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou des secrets commerciaux relatifs à l’Espace Professionnel ;
Copier ou imiter tout ou partie de la conception, de l’agencement et de l’apparence des Services, qui sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle ;
Prêter, louer, vendre, céder ou autrement transférer les droits relatifs à l’Espace Professionnel ;
Utiliser, publier, transmettre ou introduire tout appareil, logiciel ou routine qui entrave ou tente d’entraver le fonctionnement de l’Espace Professionnel ;
Utiliser les marques, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et tout autre signe distinctif ou tout autre droit d’auteur ou droit de propriété associé à l’Espace Professionnel, à toute fin, sans l’autorisation écrite expresse de la Société ;
Enregistrer, tenter d’enregistrer ou aider quiconque à enregistrer toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine et autres signes distinctifs, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété associé à l’Espace Professionnel autrement qu’au nom de l’Espace Professionnel ;
Retirer, masquer ou modifier tout avis de droits d’auteur, de marque ou d’autre droit à la propriété apparaissant dans l’Espace Professionnel ou sur tout autre élément inclus dans celui-ci ;
Chercher à obtenir une injonction relative à une partie quelconque de l’Espace Professionnel fondée sur une contrefaçon du brevet ;
La Société ne peut être tenue responsable, notamment entant que contre factrice, de tout contenu publié sur l’Espace Professionnel par une autre personne qu’elle-même.

Propriété des résultats statistiques

L’Espace Professionnel permet au Professionnel d’obtenir des résultats statistiques concernant la lecture de ses Documents commerciaux par les Clients.
Le Professionnel est propriétaire des Données Personnelles, des Ressources ainsi que des informations qu’il met à disposition sur l’Espace Professionnel, cependant, la Société reste propriétaire des résultats statistiques qu’elle fournit au Professionnel par le biais de ses propres programmes.
Une fois anonymisés, la Société se réserve la liberté d’exploiter, de conglomérer, de comparer, de partager, de publier et de céder le contenu des résultats statistiques.

Garantie d’éviction

La Société déclare et garantit que les Solutions qu’elle a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle et qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
La Société s’engage à garantir que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Référence commerciales

Le Professionnel autorise la Société à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références commerciales, notamment dans ses documents commerciaux et sur sa Plateforme internet, sous quelque forme que ce soit.

Modification des CGU

La société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.
Le Professionnel sera informé de cette modification un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, par tout moyen utile.
Le Professionnel qui n’accepte pas les CGU modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire des Services.
Le professionnel ne peut pas demander de remboursement sur la période déjà engagée mais il peut décider d’arrêter son abonnement. Ces conditions sont rédigées pour le bon fonctionnement du logiciel, le professionnel a le droit de suggérer des améliorations.
Tout Professionnel qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédures impératives contraires ou accord entre les Parties.

Langue

La langue de rédaction et d’interprétariat des présentes Conditions Générales est le français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à l’interprétation.